| Demande de reconduction du bail pour locataire de plus de 70 ans |
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Vous craignez que le propriétaire ne veuille pas renouveler votre bail alors que vous avez + de 70 ans.
Demandez au propriétaire ses intentions tout en faisant valoir leurs droits.
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Contexte |
Vos revenus (appréciés séparément pour un couple) sont inférieurs à une fois et demi le SMIC. A plus de 70 ans vous souhaitez conserver votre logement. Vous demandez la reconduction du bail.
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Les textes de loi |
loi du 6 juillet 1989 Article 15
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire
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