| Demande de participation aux frais du ménage |
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Vous demandez au juge de fixer la part de contribution de votre conjoint(e) |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre conjoint ne participe plus aux dépenses quotidiennes. (nourriture, entretien du logement, éducation des enfants...) et vous souhaitez que sa participation soit déterminée. Vous demandez au juge de fixer sa contribuation aux charges du ménage.
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Les textes de loi |
Article 214 du Code civil
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes...
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