| Demande de moratoire fiscal pour la TVA |
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Vous ne pouvez pas payer vos impots et taxes
Vous demandez, à la commission, un plan d’apurement échelonné pour le reglement de vos impots, de vos taxes, de votre tva
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Contexte |
Vous êtes une entreprise - Travailleur indépendant
Vous avez des difficultés de trésorerie, un gros impayé, des retards de règlement client (voir nos fiches règles de facturation – relance client ), une situation économique délicate qui ne vous perm
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Les textes de loi |
Décret no 97-656 du 30 mai 1997
Art. 1er. - Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen de la s
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