| Guide complet des lettres type |
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| Demande de médiation lors d'un harcèlement moral |
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Vous demandez une médiation |
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Contexte |
Vous êtes un salarié - Vous subissez le harcèlement moral d'un collègue de travail ou d'un supérieur hiérarchique. Vous saisissez un médiateur extérieur à l'entreprise avant d'engager des poursuites.
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Les textes de loi |
Article L122-54 du Code du travail
Une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Elle peut être également mise en oeuvre par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties....
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