| Demande de maintien dans le logement après décès |
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Vous demandez à rester dans le logement commun |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous venez de perdre votre conjoint. Dans l'année suivante, vous invoquez votre droit à être maintenu dans le logement que vous occupez, en votre qualité de conjoint survivant. Vous indiquez votre souhait au notaire saisi de la succession pour qu'il en tienne compte lors...
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Les textes de loi |
Article 763 du Code civil
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que...
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