| Demande de maintien du bail suite à séparation. |
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Vous demandez à votre bailleur (propriétaire) à rester dans les lieux |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre conjoint ou votre concubin a quitté brusquement votre logement. Vous informez votre bailleur et lui demandez à ce que le bail se poursuive à votre nom.
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Les textes de loi |
Article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
(Modifié par Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 14 II JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002.)
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article...
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