| Demande de levée d'interdiction bancaire |
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Lettre type - Chèque sans provision délai de régularisation. Dès l'émission du chèque sans provision la banque vous réclame la restitution de votre chéquier. Vous êtes de fait : "interdit bancaire ". Demandez la levée de cette interdiction |
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Contexte |
Vous avez fait un chèque sans provision. Immédiatement la banque vous réclame de rendre votre chéquier. Vous avez régularisé la situation et vous demandez la levée de l'interdiction bancaire.
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Les textes de loi |
Article L131-73 du Code monétaire et financier
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à dispositi
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