| Demande de financement d'une formation |
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Vous en faites la demande à un organisme agréé de financement de votre congé individuel de formation |
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Contexte |
Vous êtes salarié - Votre employeur accepte de vous délivrer une autorisation d'absence pour que vous puissiez suivre une formation professionnelle, dans le cadre d'un congé individuel de formation. Vous vous adressez à un organisme paritaire collecteur agréé pour faire financer cette formation....
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Les textes de loi |
Article L931-8-2 du Code du travail
(Loi nº 88-1 du 4 janvier 1988 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1988)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 25 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 23 II Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi nº...
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