| Demande de dossier de surendettement |
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Vous demandez à remplir un dossier pour saisir la commission |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - L'état de vos dettes est très dégradé et seule une procédure de traitement de vos difficultés financières par la commission de surendettement des particuliers pourrait arranger la situation. Vous écrivez au secrétariat de la commission pour qu'il vous retourne un dossier...
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Les textes de loi |
Article L330-1 du Code de la consommation
(inséré par Loi nº 2003-710 du 1 août 2003 art. 35 I Journal Officiel du 2 août 2003)
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de...
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