| Demande de délai de paiement |
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Vous demandez au juge des délais de paiement |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Suite à un problème personnel, (licenciement, maladie...) vous avez des difficultés pour acquitter la totalité de l'une de vos dettes. Vous demandez au juge des délais de paiement et proposez de verser dès à présent la partie de la somme due que vous pouvez payer.
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Les textes de loi |
Article 1244 du Code civil
(Loi du 25 mars 1936 Journal Officiel du 26 mars 1936)
(Loi du 20 août 1936 Journal Officiel du 22 août 1936)
(Loi nº 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 7 Journal Officiel du 15 octobre 1985)
(Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14...
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