| Demande de congé individuel de formation |
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Vous en faites la demande à votre employeur |
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Contexte |
Vous êtes salarié - Vous souhaitez suivre une formation professionnelle auprès d'un organisme agréé (pour adaptation à votre nouvel emploi, à votre promotion...) et vous avez besoin pour ce faire de prendre un congé rémunéré. Vous demandez à votre employeur un congé individuel de formation.
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Les textes de loi |
Article L931-1 du Code du travail
(Loi nº 84-130 du 24 février 1984 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 25 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 40 II Journal Officiel du 8...
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