| Demande de congé créateur ou repreneur d'entreprise |
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Vous créez ou vous reprenez une entreprise
Vous demandez un congé ou une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise de votre entreprise
La fiche à télécharger vous propose les principaux textes précisants vos droits a |
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Contexte |
Vous êtes salarié avec une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise. Vous avez droit à un un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps parti
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Les textes de loi |
Les textes : Loi 2003-721 du 1/8/2003 pour l’initiative économique
Article 15
Après l'article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou c
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