| Demande d'ajout à l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété |
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Vous demandez à ce que votre question soit inscrite à l'ordre du jour |
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Contexte |
Vous êtes un copropriétaire - Vous désirez qu'une idée, une question ou une proposition qui émane de vous soit débattue en assemblée générale des copropriétaires. Vous demandez au syndic chargé de convoquer l'assemblée d'ajouter votre résolution à l'ordre du jour de la réunion
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Les textes de loi |
Article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne...
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