| Déclaration Vol |
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Vous êtes victime d’un cambriolage, vous êtes assuré contre le vol. Courrier de déclaration de vol auprès de votre compagnie d'assurance |
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Contexte |
vous avez été cambriolé, vous devez faire cette déclaration dans le délai prévu par les conditions générales de votre contrats. Etablissez une déclaration très détaillée
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Les textes de loi |
Article L113-2 du code des assurance
L'assuré est obligé :
1º De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2º De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque p
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