| Déclaration de travaux sans permis de construire |
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Vous déclarez préalablement ces travaux au maire de la commune |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous allez réaliser des menus travaux sur votre maison qui ne relèvent pas d'un permis de construire. (Ravalement, aménagement de faible surface, véranda, cabanon...) Vous faites une déclaration préalable de ces travaux au maire de votre commune.
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Les textes de loi |
Article L422-2 du Code de l'urbanisme
Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale, et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur...
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