| Déclaration de succession |
|
Vous écrivez au notaire pour vous signaler à la succession |
|
|
|
|
Contexte |
Vous êtes un particulier - Un membre de votre famille dont vous pensez être l'héritier (cousin, neveu, membre de la famille éloigné...) vient de décéder et vous craignez d'être oublié par le notaire chargé de régler la succession. Vous lui écrivez et lui indiquez que vous pensez avoir la qualité...
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
Article 733 du Code civil
La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Article 734 du Code civil
En l'absence de...
• en savoir plus |
