| Convocation à l'assemblée générale de copropriété |
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Vous le mettez en demeure de réaliser cette convocation |
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Contexte |
Vous êtes un copropriétaire - votre syndic de copropriété ne convoque pas l'assemblée générale des copropriétaires. Vous lui avez déjà demandé de le faire mais il ne s'est pas exécuté. Vous le mettez en demeure de convoquer l'AG et l'informez qu'à défaut, vous procèderez par convocation directe du...
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Les textes de loi |
Article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que...
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