| Contravention - Demande indulgence ministre |
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Modèle de lettre type : Indulgence du ministre : Demande de remise pour une amende ou une contravention |
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Contexte |
Vous avez reçu un PV Contravention, vous êtes dans une situation financière critique
Demandez l’indulgence du ministre afin d’obtenir une remise
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Les textes de loi |
Aucun texte de loi inclu dans ce document
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