| Contrat type de location gérance |
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Contexte |
Vous êtes commerçant - Vous voulez louer votre fonds de commerce ou votre établissement artisanal.
Vous êtes locataire-gérant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et vous voulez comparer votre contrat de location à notre exemple type.
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Les textes de loi |
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