| Contrat qualification absence formation |
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La formation prévue par votre contrat de qualification n’est pas assurée
Faites rectifier votre contrat de travail ou contestez
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Contexte |
Votre contrat de qualification n’est pas respecté : vous ne recevez pas de formation. Exigez que votre employeur requalifie votre contrat de qualification en contrat de travail de droit commun ou demandez des dommages et intérêts pour faute de l’employeur
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Les textes de loi |
Article L981-1 du Code du Travail
Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 dénommé "contrat
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