| Contester une hausse de loyer : Loyer 1948 |
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Vous contestez cette augmentation qui est plafonnée par décret |
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Contexte |
Vous êtes un locataire particulier - Vous êtes titulaire d'un bail antérieur à 1989 et régi par la loi de 1948. Votre propriétaire vient de vous informer de l'augmentation importante de votre loyer. Vous contestez cette hausse qui ne peut excéder un taux fixé par décret et réévalué chaque année....
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Les textes de loi |
Article 4 du Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
(Modifié par Décret 2003-692 2003-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 2003)
A compter du 1er juillet 2003 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a...
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