| Contester une augmentation abusive de loyer |
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Votre propriétaire augmente le loyer de façon importante.
Vous n'êtes pas d'accord sur le montant de l'augmentation.
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous venez de recevoir une lettre de votre propriétaire, alors que votre bail n’est pas à son terme, vous indiquant qu'il augmente votre loyer. Votre contrat de bail comprend une clause définissant que le loyer est basé sur l'in
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Les textes de loi |
article 17-d du 6 juillet 1989d
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en
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