| Contester un refus de rééchelonnement |
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Vous saisissez le juge pour obtenir ce moratoire |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre banquier vous refuse un délai de grâce, une remise des intérêts et un nouveau plan de remboursement de votre emprunt. Vous saisissez le juge d'instance.
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Les textes de loi |
L313-12 du Code de la consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce,...
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