| Contester le refus de la commission de surendettement |
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Vous estimez votre dossier valable et exercez un recours devant le juge |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez déposé un dossier devant la commission de surendettement des particuliers qui a refusé votre demande ou n'y a pas répondu. Vous intentez un recours devant le juge de l'exécution pour obtenir l'ouverture d'une procédure reconnaissant votre situation.
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Les textes de loi |
Article L330-1 du Code de la consommation
(inséré par Loi nº 2003-710 du 1 août 2003 art. 35 I Journal Officiel du 2 août 2003)
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de...
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