| Contester des honoraires d'avocat trop élevés |
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Modèle de lettre type - Demande d'arbitrage au bâtonnier : Frais d'avocat trop élevés |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - A la suite d'un procès conduit par votre avocat, celui-ci vous réclame un solde d'honoraires tout à fait disproportionné à la convention d'honoraires signée ou aux accords passés et sans rapport avec l'éventuel succès brillant de votre affaire. Vous adressez une demande...
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Les textes de loi |
Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991(Modifié par...
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