| Contester des frais de réparation |
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Modèle de lettre type - Contestation du coût (dépassement de devis) imprévu des réparations |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez confié votre véhicule à votre garagiste pour une révision (vidange, changement d'une pièce...) et signé un ordre de réparation. Au moment de régler la facture, le garagiste veut vous faire payer des réparations imprévues. Vous refusez de régler et votre...
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Les textes de loi |
Article 1316 du Code civil
(Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que...
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