| Contester des frais de recouvrement |
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Vous contestez ces frais et indiquez votre refus de payer |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - A la suite d'un impayé, un créancier a confié votre dossier à un organisme de recouvrement. Cette société d'encaissement vous demande de régler votre dette, majorée de frais. Vous contestez la légitimité de ces pénalités que vous refusez de payer.
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Les textes de loi |
Article 1153 du Code civil
Loi du 7 avril 1900 Journal Officiel du 10 avril 1900)
(Ordonnance nº 59-148 du 7 janvier 1959 Journal Officiel du 10 janvier 1959 en vigueur le 11 août 1959)
(Loi nº 75-619 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975)
(Loi nº 92-644 du 13...
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