| Contestation suite à cloture de compte bancaire sans préavis. |
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Modèle de lettre type - Votre banque a fermé votre compte sans préavis. Cette fermeture vous porte préjudice et occasionne des frais vous contester leur paiement. |
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Contexte |
Votre bancaire vient de fermer votre compte sans préavis. L'ensemble des prélèvements et des chèques que vous avez émis sont rejetés et occasionnent des frais. Vous demandez remboursement de l'ensemble de ces frais .
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Les textes de loi |
Article L312-1 du code monétaire et financier :Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de L
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