| Contestation redevance télé |
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Lettre au centre de la redevance télévision, spécifiant que vous ne possédez pas de téléviseur |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Le centre de la redevance vous adresse un avis de paiement de la redevance audio-visuelle mais vous n'avez pourtant pas/plus la télévision. Vous indiquez au centre de la redevance que vous n'avez pas ou plus de téléviseur et que vous n'êtes pas/plus redevable de cette...
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Les textes de loi |
Article 1 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992
Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance.
Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme...
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