| Contestation proces verbal - Vice de forme |
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Contestation d’un Procès verbal pour vice de forme .Modèle de lettre type, vous constatez que le PV Contravention qui était sur votre pare-brise est incomplet. |
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Contexte |
Le PV Contravention de stationnement ou autre que vous avez reçu n’est pas correctement rempli, (ce qui devient rare avec les nouveaux imprimés).
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Les textes de loi |
Article 429 Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
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