| Contestation proces verbal - Simple - Contester un PV Contravention |
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1ere étape : Contestation d’un Procès verbal. Modèle de lettre type de contestation : Vous avez reçu un PV Contravention qui vous semble injustifié, au dos de celui ci vous est proposé de contester dans un délai précis. |
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Contexte |
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Les textes de loi |
Article 529-2 du code de procédure pénale Dans le délai de 30 jours, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'a
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