| Contestation proces verbal - Saisine du tribunal. |
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Modèle de lettre type : Saisine du tribunal pour contester un procès verbal. |
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Contexte |
Un procès verbal vous avait été infligé, vous n’étiez pas d’accord et vous avez contesté sans succès. Toutes les voies semblent être épuisées, vous demander la saisine du tribunal pour défendre votre cas
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Les textes de loi |
Article 531du code de procédure pénale Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui
lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution
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