| Contestation proces verbal - Appel au procureur. |
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Modèle de lettre type : Contestation d’un Procès verbal auprès du procureur de la république.La première contestation n’a pas abouti, vous insistez. |
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Contexte |
votre première contestation auprès du préfet de police n’a pas abouti. Vous n’êtes pas d’accord et maintenez votre position, vous adressez alors une requête auprès du Procureur de la République
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Les textes de loi |
Article 529-2 du code de procédure pénale
Dans le délai de 30 jours, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqu
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