| Contestation indemnisation assurance |
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Modèle lettre contestation : Votre assureur refuse de vous indemniser : Vous contestez l’exclusion de la garantie évoquée par l’assureur car celle ci n’est pas clairement explicitée dans le contrat. |
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Contexte |
Suite à un sinistre, vous demandez à votre assureur d’être indemnisé. A votre grande surprise, sa réponse est négative et s’appuie sur une clause du contrat contestable car trop vague.
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Les textes de loi |
Article L112-4 du code la consommation
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des
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