| Contestation d'un débit frauduleux |
|
Lettre type - Contestation d'un débit "frauduleux" sur votre carte bancaire. Cela ne correspond pas à une dépense engagée par vous-même |
|
|
|
|
Contexte |
Vous estimez qu'un usage frauduleux de votre carte bancaire a eu lieu pour payer un achat par correspondance sous votre nom avec ou sans utilisation de votre numéro de code.
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
Article L132-4 du code monétaire et financier :La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même,
• en savoir plus |
