| Congé donné au locataire |
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Vous indiquez cette reprise et donnez congé à votre locataire |
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Contexte |
Vous êtes propriétaire, particulier - Vous louez à un autre particulier un bien immobilier que vous souhaitez désormais habiter vous-même ou donner à habiter à un proche. Vous donnez congé à votre locataire.
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Les textes de loi |
Article 15 - I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
(Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002)
I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et...
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