| Conditions générales de ventes |
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Vous rédigez des conditions générales de vente |
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Contexte |
Vous êtes une entreprise de distribution - Dans le cadre de vos rapports avec vos partenaires commerciaux, vous souhaitez établir les modalités de vente de vos produits ou services. Vous mettez en place des conditions générales de vente à reproduire sur tous vos contrats, courriers, devis,...
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Les textes de loi |
Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 3 de la loi n° 80-335...
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