| Communication du rapport d'expert |
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Modèle de lettre type : Demande de communication du rapport d'expertise de l'assurance |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre véhicule a subi un sinistre pris en charge par votre assureur. Celui-ci a mandaté un expert en automobile (profession réglementée) pour évaluer le montant des dommages à vous indemniser. Vous souhaitez prendre connaissance de ce rapport et en demandez la...
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Les textes de loi |
Article R327 du Code de la route
Le rapport d'expertise doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication des personnes présentes lors de l'examen du véhicule, leur qualité...
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