| Commission d'appel |
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Vous contestez la décision d'orientation du conseil de classe et informez le proviseur de votre souhait de vous présenter devant la commission d'appel |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre enfant mineur, collégien ou lycéen, n'est pas orienté selon votre souhait. Vous contestez cette mesure auprès du proviseur du collège ou du lycée.
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Les textes de loi |
Article 8 du décret 90-484 du 14 juin 1990
Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le...
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