| Assurance : Contester un refus d'indemnisation |
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Lettre de contestattion suite à une exclusion de garantie évoquée par l’assureur. Manque de clareté du contrat. |
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Contexte |
Suite à un sinistre, vous demandez à votre assureur d’être indemnisé. A votre grande surprise, sa réponse est négative et s’appuie sur une clause du contrat contestable car trop vague.
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Les textes de loi |
Selon les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion de garantie ne sont valables qu'à la condition d'avoir un objet limité. Elles doivent préciser clairement et expressément les conditions ou hypothèses dans lesquelles
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