| Assurance : Contestation de déchéance |
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Lettre de contestation de déchéance de votre assureur |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez subi un sinistre que vous avez déclaré au-delà des délais prévus par votre police d'assurance. Votre assureur vous oppose la déchéance de la garantie souscrite au motif de votre retard. Vous contestez cette cause de déchéance qui n'est valable que si elle a été...
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Les textes de loi |
Article L113-2 du Code des assurances
L'assuré est obligé :1º De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2º De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion...
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