| Assurance : Augmentation prime d'assurance complémentaire |
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Lettre de contestation d'augmentation abusive de prime d'assurance ou réduction de prestations |
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Contexte |
– Le contrat d’assurance santé que vous avez souscrit personnellement ou le contrat facultatif de votre entreprise auquel vous avez adhéré ne peut pas réduire ses garanties sans votre accord.
Les primes ne peuvent augmenter pour une raison d’évolution d
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Les textes de loi |
Les textes : Loi 89-1009 31 décembre 1989 - Article 6
Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles et sous réserve du paiement des primes ou cotisations et des
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