| Annulation de la promesse de vente |
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Vous voulez acheter un appartement, une maison.La banque refuse votre demande de prêt, ce qui entraîne l’annulation de la promesse de vente signée. |
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Contexte |
Votre banque refuse de vous prêter de l’argent pour l’achat du bien immobilier pour lequel vous aviez signé une promesse de vente. Cette promesse de vente possédait une condition suspensive d’obtention du prêt. Ayant versé des arrhes au vendeur, vous en
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Les textes de loi |
Article L312-16
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section V du présent chapitre, cet a
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