| Annulation du prêt suite à désistement du vendeur |
|
Après signature de la promesse de vente, le vendeur se désiste. Vous annulez le prêt que vous aviez obtenu de la banque pour l’achat de l’appartement. |
|
|
|
|
Contexte |
Vous aviez signé une promesse de vente, obtenu le prêt nécessaire à l’acquisition de l’appartement. Après la signature, le vendeur se désiste, vous demandez l’annulation de votre prêt.
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
Article L312-1 du code de la consommation L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent con
• en savoir plus |
|
|
|
