| Annulation de contrat bail saisonnier |
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Vous informez le locataire de cette annulation |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Suites à des circonstances indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez plus assurer la location de votre résidence de vacance qui faisait l'objet d'une réservation. Vous informez votre locataire de cette annulation et vous lui restituez ses arrhes en double.
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Les textes de loi |
Article 1590 du Code civil
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,Celui qui les a données, en les perdant,Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
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