| Annulation achat suite à retard livraison |
|
Lettre type - Demande d'annulation d'achat et de remboursement - Pour un achat effectué et non livré conformément à la date indiquée sur le bon de commande. |
|
|
|
|
Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez effectué une commande et vous avez fait mentionner une date de livraison précise sur le bon de commande. Le vendeur vous informe d’un dépassement de délai, vous contestez …..
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
article L114-1 du Code de la Consommation
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
• en savoir plus |
