| Annulation Achat suite à démarchage à domicile |
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Lettre type - Demande d'annulation d'achat et de remboursement d'acompte - Pour un achat effectué lors d'un démarchage à domicile |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Démarché(e) par un vendeur à domicile, vous avez signé un bon de commande. Il vous a demandé des arrhes ou un acompte, et n’avait pas le droit de formuler cette demande.
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Les textes de loi |
Article L121-26 du Code de la Consommation
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 8 Journal Officiel du 2 février 1995)
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement
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