| Annulation Achat par correspondance |
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Lettre type - Demande d'annulation d'achat et de remboursement - Pour un achat effectué sur internet ou par correspondance |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Démarché(e) par un vendeur à domicile, vous avez signé un bon de commande. Finalement cet achat ne vous semble pas indispensable, vous désirez l’annuler.
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Les textes de loi |
Article L121-25 du Code de la Consommation
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normale
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