| Annulation Achat effectué par majeur protégé |
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Lettre type - Demande d'annulation d'achat et de remboursement - Pour un achat effectué par une personne majeure, protégée par une tutelle ou curatelle |
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Contexte |
Vous êtes un particulier
Le majeur protégé dont vous avez la tutelle ou la curatelle, a dépassé son budget pour acheter un produit coûteux ou inutile. Vous annulez la vente sans avoir à expliquer les motifs de cette annulation
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Les textes de loi |
Article 488 du Code civil
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le m
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