| Annulation Achat effectué par enfant mineur |
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Lettre type - Demande d'annulation d'achat et de remboursement - Pour un achat effectué par une personne mineure |
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Contexte |
Votre enfant, mineur, vient d’acheter pour lui même ou pour un tiers, un produit dont vous contestez l’utilité, le prix … Vous écrivez au commerçant afin d’obtenir le remboursement des sommes engagées, contre restitution du produit.
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Les textes de loi |
Article 1124 du code civil
(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 4 juillet 1968)
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l
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